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Droit

Les sénateurs adoptent la proposition de loi renforçant le contrôle du CGLPL

Les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi renforçant les pouvoirs d'investigation du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL). Seuls les contrôleurs adjoints médecins pourront accéder à des données médicales. Des amendements visant à étendre le contrôle aux Ehpad ont été écartés en commission. Les sénateurs ont adopté ce 21 janvieren première lecturelapropositionde loi (PPL) deCatherine Tasca(SRC, Yvelines) modifiant laloidu 30 octobre 2007…

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