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Droit

Les agents publics lanceurs d'alerte bénéficient d'un cadrage ministériel national

Pour les pouvoirs publics, la divulgation publique par médias, réseaux sociaux ou autre d'une alerte ne peut intervenir "qu'en dernier ressort", seulement après avoir effectué un signalement externe et en l'absence de réponse appropriée. (Lissac/BSIP)

Dans la fonction publique et notamment son versant hospitalier, quel cadre juridique appliquer aux lanceurs d'alerte ? Comment s'organisent les signalements, leurs traitements, les garanties et protections ? Une circulaire en précise les attendus.
Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié le 10juillet une circulaire détaillant par le menu le cadre juridique appliqué aux agents publics reconnus comme lanceurs d'alerte. Tout d'abord, le texte identifie les personnes…

Pour les pouvoirs publics, la divulgation publique par médias, réseaux sociaux ou autre d'une alerte ne peut intervenir "qu'en dernier ressort", seulement après avoir effectué un signalement externe et en l'absence de réponse appropriée. (Lissac/BSIP)
Pour les pouvoirs publics, la divulgation publique par médias, réseaux sociaux ou autre d'une alerte ne peut intervenir "qu'en dernier ressort", seulement après avoir effectué un signalement externe et en l'absence de réponse appropriée. (Lissac/BSIP)

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