Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
En vue du projet de loi annoncé pour faire évoluer l'irresponsabilité pénale pour trouble psychique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a validé le 4 mai la création d'une mission flash sur l'application de l'article 122-1 du Code pénal…
Si le défi des Ehpad consiste, selon la défenseure des droits, à "garantir un juste équilibre" entre sécurité et respect des droits et liberté, force est de constater que celui-ci est loin d'être relevé. Sur les 900 réclamations relatives à…
Le pôle social du tribunal judiciaire de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle) condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) de Meurthe-et-Moselle à prendre en charge les frais de transport et d'hébergement vers un établissement scolaire public…
Information mise à jour : L'instruction datée du 29 avril est parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 31 mai. Le décret d'application de la réforme sur l'isolement et la contention en psychiatrie, prévue par…
Le dispositif transitoire vers les actes exclusifs des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (Ibode) continue de se déployer. Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 2 mai contient en annexe le modèle de l'attestation de formation…
Alors que le débat est vivement relancé au niveau national sur l'irresponsabilité pénale pour trouble mental dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi (lire nos articles ici et là), une précédente affaire, ayant initié ce débat il y a près de quinze…
Le report de l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au 1er novembre 2021 a été signifié aux gestionnaires d'établissement par courrier du 16 décembre…
Le contrat de début d'exercice est opérationnel, avec rétroactivité possible au 1er janvier 2021. Tous les textes réglementaires sont parus et les ARS ont été destinataires d'une instruction explicative. Cette dernière est publiée dans cette édition…
Informations mises à jour : le conseil scientifique a rendu public, le 29 avril, son avis concernant le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il formule un avis favorable, malgré une situation sanitaire qui reste…
