L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La justice précise en appel les règles d'attribution de la prime grand âge
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Une aide médico-psychologique du centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) intervenant en Ehpad doit bien bénéficier du versement de la prime grand âge. La cour administrative d'appel de Douai (Nord) le confirme dans une décision rendue ce 28…
La réglementation n'interdit pas aux hospitaliers de travailler deux dimanches consécutifs
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À Toulouse (Haute-Garonne) le 2 juillet, la cour administrative d'appel a débouté partiellement le syndicat Sud Santé du CHU, qui entendait obtenir l'annulation du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical publié fin janvier 2019…
Le recyclage de l'eau impropre à la consommation est nouvellement cadré en milieu de soins
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Pour les usages domestiques, le recours à l'eau potable était la règle généralement applicable jusqu'à présent, avec des exceptions notamment pour les eaux de pluie et des eaux grises traitées (eaux des lavabos et des douches). Un nouveau cadre…
Le procès pour favoritisme de marchés aux hôpitaux d'Annecy et Nîmes reprend au fond
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La 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a repris le 26 août ses audiences pour l'examen au fond d'accusations d'irrégularités dans la passation d'une dizaine de marchés publics au CH d'Annecy Genevois (Haute-Savoie) et au CHU de Nîmes…
Les urgentistes ne sont pas juridiquement responsables de la tension aux urgences
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Le contexte prégnant depuis plusieurs étés d'organisation dégradée des urgences présente indéniablement un risque dans l'exercice de l'urgentiste. Pour autant, le manque de personnel, qui fait que dans nombre de territoires sous tension des services…
Comment le secret professionnel s'applique dans la prise en charge de mineurs ?
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Un certain nombre de professions sont soumises au secret par le Code de l'action sociale et des familles ou de la santé publique. Il s'agit des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des pharmaciens et des assistants de service social. D'autres…
Un ouvrage collectif veut contribuer à faire de la psychiatrie une grande cause nationale
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Un "plaidoyer citoyen" pour faire de la psychiatrie "une grande cause nationale" et un outil de compréhension globale de ce champ en France au début du XXIe siècle : voici les deux ambitions portées par un ouvrage collectif, La santé mentale en…
Quelles sont les formalités avant d'utiliser des données de santé dans la recherche ?
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Dans le domaine de la recherche, les laboratoires publics et privés sont parfois amenés à utiliser des données de santé afin d'étudier différentes stratégies et innovations sur une population plus large de patients en conditions réelles. Mais cette…
Un jugement annule l'administration provisoire du CH de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
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Le 7 novembre 2022, dans un climat de fortes tensions au sein de l'établissement, l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes plaçait sous administration provisoire le CH de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône, lire notre article), à compter du 15 novembre suivant. Dans…
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