Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Réunis ce 7 mars, les députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires ont constaté "ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en…
Dans un arrêt (n 174 F-B) rendu le 29 février, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a définitivement reconnu "la faute inexcusable de l'employeur" dans l'agression physique subie dans la nuit du 8 au 9 janvier 2017 par une urgentiste…
Un arrêté paru au Journal officiel ce 6 mars modifie le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques. Il précise notamment qu'"aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de cinq inscriptions en vue du…
Publiée ce 5 mars par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (Irdes), une étude* (à télécharger ci-dessous) fournit des données très récentes sur le recours aux mesures d'isolement et de contention mécanique en…
La liste des établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment face à une…
Le projet d'établissement ou de service du social et médico-social a été généralisé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Un décret (à télécharger ci-dessous), paru au Journal officiel du 2 mars, vient compléter…
Une juste compensation pour le service rendu. C'est dans cette logique que l'association France tutelle appelle aujourd'hui à l'instauration d'un statut fiscal pour les protecteurs familiaux. Forte d'une enquête menée auprès de 400 familles…
Le Sénat a adopté à son tour, a une large majorité, le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), par 267 voix pour et 50 voix contre. Cette adoption conforme par le Sénat ouvre…
Par un jugement en référé, le Conseil d'État confirme une décision du tribunal administratif de Toulon (Var). Ce dernier a validé la fin de la prise en charge en service de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pédiatrique d'un jeune homme en…
