L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
L'utilité publique du campus Grand-Paris Nord à Saint-Ouen est définitivement confirmée
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Il y a tout juste un an, la décision du tribunal administratif de Montreuil tombait comme un couperet. La déclaration d'utilité publique du futur campus hospitalo-universitaire Grand-Paris Nord à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) était annulée, les…
Le CH d'Aix-Pertuis doit encore progresser sur l'information des patients
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Dans une décision mise en ligne le 26 juillet, la Haute Autorité de santé (HAS) a maintenu la certification sous conditions du CH intercommunal d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et Pertuis (Vaucluse), demandant notamment à l'établissement de…
Quelles sont les obligations déontologiques des agents publics en période électorale ?
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À l'approche, pendant ou à l'issue d'une période d'élections, voire à l'occasion de tout événement animant fortement l'actualité publique, les agents publics doivent savoir tracer la frontière entre ce qui relève de la liberté d'opinion ou des…
Le règlement des transports des enfants handicapés de Loire-Atlantique est suspendu
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"Au nom du peuple français, notre justice a donné raison à nos enfants handicapés, à leurs mamans, à leurs papas, à toutes les familles concernées", annonce triomphalement Handicap 44 en danger, dans un communiqué. Le 25 juillet, le tribunal…
Le Ségur pour tous dans la fonction publique hospitalière reste inappliqué et inapplicable
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Par décision, rendue publique ce 17 juillet, le Conseil d'État confirme que le décret instituant le versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) uniquement à certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) ne méconnaît pas le…
Le temps des affaires courantes embrume les perspectives pour les acteurs de santé
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Passé le choc de l'annonce de la dissolution et des rebondissements dans les résultats des législatives anticipées, le brouillard n'est toujours pas dissipé à ce jour sur les perspectives politiques, à la fois du côté du Palais Bourbon et de…
Les Ehpad attendent le déploiement de la surveillance de la qualité de l'air intérieur
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En début d'année, la Direction générale de la santé a sollicité le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) pour avoir son avis sur différents projets de textes ouvrant l'obligation de surveillance de la qualité de l'air intérieur à certains…
Quelles sont les conséquences d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ?
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Dans le champ sanitaire comme médico-social, de plus en plus de structures font face à des difficultés financières. Lorsque celles-ci apparaissent, il est essentiel d'agir vite, insistent Mes Pierre Naitali et Alizée Serin, avocats au sein du…
L'Élysée accepte la démission de Gabriel Attal mais le maintient aux affaires courantes
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Information mise à jour : le président de la République Emmanuel Macron a accepté le 16 juillet la démission du Gouvernement, selon un communiqué de l'Élysée. Le Premier ministre Gabriel Attal et les autres membres de l'exécutif assurent "le…
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