Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La Haute Autorité de santé prononce un sursis à statuer dans son processus de certification de l'établissement public de santé d'Alsace-Nord (Epsan), dont le siège est basé à Brumath (Bas-Rhin). Cette décision s'explique par une réserve portant sur…
Au Journal officiel ce 1er janvier, deux décrets du ministère de l'Action et des Comptes publics détaillent la mise en place dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier, du mécanisme de rupture conventionnelle qui est opérationnel…
Un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées paru au Journal officiel du 31 décembre étend cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés…
Dans la droite ligne de l'article 82 de la loi du 6 août dernier consacrée à la transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes paraphé quelques mois plus tôt, un décret paru…
Dans douze décisions en tous points identiques rendues le 19 décembre, le Conseil d'État se penche sur l'indemnisation du temps de garde des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade) au CH départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon. En…
Le 18 décembre, le tribunal de grande instance d'Amiens (Somme) a prononcé le transfert "parfait" de la propriété accueillant le foyer de vie de Belloy-sur-Somme de l'association Alain Vanneuville à l'EPSM intercommunal Epsoms 80. Dans une…
Le 30 octobre, le Conseil des ministres présentait un décret portant création des trois nouvelles sections au sein du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La publication au Journal…
Pour notamment réduire le poids des normes réglementaires et faciliter les prises de décisions des ARS, un dispositif dérogatoire a été mis en place pour les directeurs d'agences par décret du 29 décembre 2017 (lire aussi notre article). À l'origine…
La Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur l'accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique : est-elle contraire ou conforme au droit européen ? Le 20 décembre, le Conseil d'État a décidé de faire droit à la…
Un arrêté paru au Journal officiel (JO) du 20 décembre précise les modalités d'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres ou diplômes de santé validés dans un État hors…
