L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La HAS sursoit à statuer sur la certification de l'Epsan de Brumath
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La Haute Autorité de santé prononce un sursis à statuer dans son processus de certification de l'établissement public de santé d'Alsace-Nord (Epsan), dont le siège est basé à Brumath (Bas-Rhin). Cette décision s'explique par une réserve portant sur…
La fonction publique hospitalière a six ans pour tester la rupture conventionnelle
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Au Journal officiel ce 1er janvier, deux décrets du ministère de l'Action et des Comptes publics détaillent la mise en place dans la fonction publique, notamment son versant hospitalier, du mécanisme de rupture conventionnelle qui est opérationnel…
Les droits à vie s'étendent à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
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Un décret relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées paru au Journal officiel du 31 décembre étend cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour l'allocation aux adultes handicapés…
Un décret formalise l'atteinte des 40% de nominations équilibrées chez les directeurs
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Dans la droite ligne de l'article 82 de la loi du 6 août dernier consacrée à la transformation de la fonction publique et de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes paraphé quelques mois plus tôt, un décret paru…
La portée limitée du téléphone de garde donne raison aux infirmiers du CH de Vendée
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Dans douze décisions en tous points identiques rendues le 19 décembre, le Conseil d'État se penche sur l'indemnisation du temps de garde des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade) au CH départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon. En…
Epsoms 80 obtient la propriété du foyer de vie de Belloy-sur-Somme
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Le 18 décembre, le tribunal de grande instance d'Amiens (Somme) a prononcé le transfert "parfait" de la propriété accueillant le foyer de vie de Belloy-sur-Somme de l'association Alain Vanneuville à l'EPSM intercommunal Epsoms 80. Dans une…
Les membres des nouvelles sections santé du Conseil national des universités sont nommés
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Le 30 octobre, le Conseil des ministres présentait un décret portant création des trois nouvelles sections au sein du Conseil national des universités (CNU) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. La publication au Journal…
Quatre ARS gardent la main sur l'éducation thérapeutique, le zonage et le transport
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Pour notamment réduire le poids des normes réglementaires et faciliter les prises de décisions des ARS, un dispositif dérogatoire a été mis en place pour les directeurs d'agences par décret du 29 décembre 2017 (lire aussi notre article). À l'origine…
La Cour de justice de l'Union européenne devra trancher sur l'accès à l'exercice partiel
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La Cour de justice de l'Union européenne va devoir trancher sur l'accès partiel aux professions de santé à reconnaissance automatique : est-elle contraire ou conforme au droit européen ? Le 20 décembre, le Conseil d'État a décidé de faire droit à la…
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