L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
L'exposition des soignants au coronavirus ne suffit pas à légitimer un droit de retrait
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La Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié fin mars une note précisant les modalités de recours au droit de retrait en cas de danger grave et imminent. Jurisprudence à l'appui, elle liste les missions…
La prime d'attractivité territoriale peut être payée en Île-de-France jusque fin juin
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Par le biais d'un décret paru ce 31 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé repousse de trois mois cette année la date butoir pour verser la prime d'attractivité territoriale en Île-de-France. Créée cet hiver, celle-ci…
L'ARS et le CHU de Guadeloupe ont l'obligation de commander des tests et de la chloroquine
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Par le biais d'une ordonnance rendue le 28 mars à Basse-Terre, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a prononcé une double injonction à l'égard du CHU de Pointe-à-Pitre et de l'ARS, les sommant de passer commande de tests de…
Le Conseil d'État rejette l'ensemble des recours contre le deuxième décret Hopsyweb
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Dans une décision rendue le 27 mars (à télécharger ci-dessous), le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des requêtes* en annulation du décret très controversé du 6 mai 2019, dit "deuxième décret Hopsyweb", accusé de porter atteinte à plusieurs…
L'accès aux soins des personnes souffrant de problèmes psychiatriques doit être préservé
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Dossier en 2 parties : La psychiatrie refuse d'être "le parent pauvre" de la médecine dans le contexte épidémique et Les établissements s'organisent sur le terrain
L'extension des critères de vulnérabilités aux proches des personnes fragiles est réclamée
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"En l'état actuel de l'épidémie, l'arrêt de travail pour confinement des proches des personnes fragiles est un impératif moral mais aussi de santé publique", écrit la présidente de l'association Renaloo, Nathalie Mesny, dans un courrier au ministre…
Les délais d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sont allongés de quatre mois
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L'épidémie de Covid-19 contraint l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ainsi que les différentes instances en son sein, à allonger ses délais. Publiée ce 26 mars au Journal officiel, une ordonnance proroge en effet…
Les modalités de passage aux frontières des professionnels de santé sont précisées
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Le 19 mars, questionné par Hospimedia, le directeur général de la santé, le Pr Jérôme Salomon, a indiqué que les professionnels de santé transfrontaliers allaient recevoir une "autorisation dérogatoire permanente" pour se rendre sur leur lieu de…
Le plafond des heures supplémentaires est relevé et généralisé à tous les hospitaliers
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Information mise à jour : Le décret relevant à 240 le plafond annuel des heures supplémentaires pour les hospitaliers, avec une limite mensuelle fixée à 20 heures, est sorti ce 25 mars au Journal officiel. Le ministère des Solidarités et de la Santé…
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