L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La déclaration sociale nominative va être déployée en trois vagues dans le public
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Le déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN), mensuelle et dématérialisée via le portail Net-entreprises.fr, se précise dans la fonction publique et notamment dans son versant hospitalier. Le calendrier prévoit trois vagues…
La prime de risque est bien systématisée aux urgences et revalorisée à 118 € brut
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Dans les hôpitaux publics, le versement à tous les personnels des urgences de l'indemnité forfaitaire de risque se précise. Un décret et un arrêté parus le 30 juin au Journal officiel entérinent en effet son versement à compter de ce 1er juillet,…
Le Sénat souhaite une meilleure intégration des agents handicapés de la fonction publique
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En réponse aux amendements du Gouvernement au projet de loi de transformation de la fonction publique "supprimant plusieurs mesures adoptées par la commission des lois pour améliorer l'intégration des agents en situation de handicap", le Sénat…
Un rapport propose des enquêtes à l'embauche pour prévenir la radicalisation à l'hôpital
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Après plusieurs mois d'auditions, les députés Éric Diard (LREM, Gironde) et Éric Poulliat (LR, Bouches-du-Rhône) ont présenté le 26 juin en commission des lois un rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation. L'objectif de…
La réforme des autorisations "avance bien" avec trois activités en "prédécret"
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Lors d'une journée organisée par la FHP dédiée aux perspectives ouvertes par la loi de transformation du système de santé, bientôt définitivement validée au Parlement (lire notre article), la DGOS a réalisé le 25 juin un nouveau point d'étape sur…
Les démarches en santé intègrent l'observatoire de la qualité des services numériques
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Le secrétariat d'État au Numérique a lancé le 21 juin un observatoire de la qualité des services numériques. Il doit permettre aux usagers, indique-t-il par communiqué, de suivre l'avancée de la dématérialisation des 250 démarches phares de l'État.…
Le parquet de Grenoble ouvre une information judiciaire à l'encontre d'un chirurgien
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Le parquet de Grenoble (Isère) a ouvert le 18 juin une information judiciaire pour blessures involontaires ayant entrainé une interruption temporaire de travail supérieure à trois mois à l'encontre d'un chirurgien orthopédiste grenoblois, ayant…
L'ARS Océan Indien a saisi l'Igas pour l'aider à contrôler les établissements privés
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En écho aux soubresauts financiers qui secouent depuis de longs mois l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à La Réunion (Aurar, lire ici et là nos articles), l'ARS réunionnaise a saisi l'Inspection générale des affaires sociales (Igas)…
Le Conseil constitutionnel conforte la possibilité d'un exercice libéral à l'hôpital public
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Le Conseil constitutionnel a rendu ce 21 juin une décision validant la possibilité pour des praticiens hospitaliers (PH) de pratiquer des dépassements d'honoraires, dans le cadre des conditions actuelles autorisant un exercice libéral au sein des…
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