Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans une décision rendue le 25 janvier, le Conseil d'État inflige une pénalité de 20 000 euros () au CH intercommunal (CHI) de Fréjus-Saint-Raphaël (Var) pour s'être un peu trop empressé à signer fin 2017 un contrat en responsabilité civile…
Une adresse mail spécifique est créée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) pour "faciliter la déclaration des signalements faits par les lanceurs et renforcer leur suivi". Les signalements de défaut…
L'Assemblée nationale a adopté* ce 31 janvier la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale mais sans l'une de ses mesures les plus controversées : le conventionnement sélectif. Cette mesure avait déjà été…
Les personnes en situation de handicap font encore partie de la population recourant le moins aux soins. Marianne Cornu-Pauchet, directrice du fonds couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et Philippe Denormandie, membre du conseil…
La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.Décrets et arrêtésAEEHL'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)…
C'est à l'occasion des 80 ans du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), ce 1er février, que le chef du Gouvernement Édouard Philippe a annoncé un nouveau cadre pluriannuel pour la recherche. Il a en effet chargé la ministre de…
La décision du 9 avril 2018 d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation artificielles associé à une sédation profonde et continue jusqu'au décès de Vincent Lambert est validée par les juges des référés du tribunal administratif de…
À l'occasion ce 29 janvier du premier comité de suivi de la mise en œuvre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Olivier Dussopt a confirmé que le texte est désormais bel et bien…
Considérant d'une part que chaque année plus de 12 millions de Français sont hospitalisés et d'autre part que la majorité des services hospitaliers sont interdits aux enfants de moins de 12 ans, l'association Familien s'est donné pour cible de…
Dans sa rédaction résultant de la loi du 19 décembre 2007, le premier alinéa de l'article L322-5 du Code de la sécurité sociale est déclaré inconstitutionnel. Il prévoit que "les frais de transport sont pris en charge sur la base du trajet et du…
