Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Régularité de la procédure, conformité aux dispositions du Code de la santé publique, procédure collégiale et éléments fondant la décision médicale mais aussi transfert dans un autre établissement. Tous ces éléments ont été étudiés par le Conseil…
Le 3 avril, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'une éducatrice spécialisée, adjointe de direction au sein du foyer de vie de Canteleu (Seine-Maritime). La haute instance est ainsi revenue sur la décision de la cour…
Le 18 avril, journée européenne des droits des patients, cinq lauréats du concours Droits des usagers de la santé ont été primés au niveau national lors d'une cérémonie au ministère des Solidarités et de la Santé. Cette édition 2019 de l'appel à…
Information mise à jour : Dans un arrêté remontant au 6 janvier, l'ARS Île-de-France a toutefois annoncé la dissolution du groupement de coopération sanitaire (GCS) Hauts-de-Seine. Difficile d'y voir clair entre le groupement hospitalier de…
Par le biais d'un arrêté publié ce 21 avril au Journal officiel, le Gouvernement détaille les catégories d'emprunts, et éventuelles caractéristiques cumulatives, concernées par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les…
Le conseil des prud'hommes d'Auch (Gers) s'est prononcé le 18 avril sur la demande d'annulation du licenciement de Céline Boussié, ancienne aide médico-psychologique (AMP) de l'institut médico-éducatif (IME) Maison d'enfants Moussaron de Condom.…
Le 9 avril, trois agents de l'Ehpad de Riantec (Morbihan), implanté sur le site de Port-Louis du groupe hospitalier Bretagne Sud, ont été traduits devant le conseil de discipline. Les faits qui leur sont reprochés datent du 23 décembre 2017. La…
Le ministère de l'Économie et des Finances précise par circulaire les conditions d'obtention de la déclaration et de l'agrément pour les entreprises de services à la personne. Le texte détaille par ailleurs la définition des vingt-six activités de…
Le 16 avril, le Parlement européen a adopté une nouvelle directive, visant à assurer une protection minimale des lanceurs d'alerte au sein de l'union. Seuls dix pays, dont la France, se sont en effet déjà dotés d'une législation dédiée et…
Dans une décision rendue le 27 mars, le Conseil d'État a tranché un contentieux fiscal relatif au paiement de la taxe foncière sur l'immeuble affecté à une plateforme logistique, construite au CH Antoine-Gayraud de Carcassonne (Aude). Le contentieux…
