Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie la version finale de son guide sur les analyses d'impact des transferts de données (AITD, à télécharger ci-dessous). Le but est d'accompagner les organismes transférant les…
Opposé à la mise en œuvre de la comptabilité analytique en Ehpad — résultante de la "moralisation" du secteur commercial opérée post-scandale Orpéa —, le Synerpa a déposé en février et octobre 2024 deux requêtes devant le Conseil d'État. Il y…
Depuis ce 18 mars, les assurés détenteurs de la carte d'identité au format carte bancaire peuvent, via l'application France identité, activer l'application carte Vitale. Une première étape vers la généralisation de la carte Vitale dématérialisée qui…
Les déserts médicaux feront l'objet de nouveaux travaux au Parlement. Le 26 mars en commission des affaires sociales, puis le 1er avril en séance publique, les députés vont s'attaquer à cette problématique de l'accès aux soins autour d'une…
Une année record. L'an dernier, le montant de la fraude sociale détectée s'est élevé à 2,9 milliards d'euros (Md), selon les chiffres fournis le 14 mars par Bercy, confirmant l'accélération ces dernières années de la hausse des redressements. Elle…
Un décret publié au Journal officiel ce 14 mars précise les conditions d'attribution des aides financières à l'installation des professionnels de santé. Le décret instaure que les professionnels ayant déjà bénéficié des aides à l'installation…
Les abattements fiscaux prévus par le Code général des impôts doivent être intégrés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) différentielle versée en complément d'une pension vieillesse ou d'une pension de réversion. Telle est la…
Ce 12 mars, dans le cadre d'une séance de questions au Gouvernement, deux sénateurs Émilienne Poumirol (Socialiste, écologistes et républicains, Haute-Garonne) et Jean Sol (Les Républicains, Pyrénées-Orientales), ont tour à tour interrogé le…
À l'occasion ce 12 mars de la journée européenne de lutte contre la violence dans les soins de santé, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a promis que la tolérance zéro allait cette année évoluer par la loi.…
La chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas jugé nécessaire de transmettre au Conseil constitutionnel une question dont elle était saisie portant sur les droits de la défense dans le cadre des expertises médicales, notamment psychiatriques…
