Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Ce 16 octobre, le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan (Landes) a condamné un médecin anesthésiste-réanimateur du CH de la même ville pour avoir photographié des patientes à leur insu. Nos confrères du quotidien régional Sud Ouest évoquent plus…
Une mesure, incluse dans l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 (lire notre article), vise à encourager encore le développement des pratiques avancées. Un amendement déposé le 12 octobre et adopté, en commission des…
Sa nomination a été officialisée par arrêté, paru au Journal officiel du 14 octobre. Hélène Vestur, conseillère d'État, est la nouvelle présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins. Elle remplace Anne-Françoise Roul.…
Le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et le Code général des collectivités territoriales encadrent tous deux le délai de prescription pour la récupération des indus d'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), avec des durées qui…
Le 18 septembre, Hospimedia a dévoilé la liste des universités en passe d'être accréditées pour la délivrance du diplôme de pratique avancée (lire notre article). Comme détaillé dans notre enquête, les arrêtés concernant chacun de ces établissements…
Dans une décision rendue le 9 octobre — et dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous) —, le tribunal administratif de Nantes (Loire-Atlantique) a rejeté la requête formulée par l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la…
"Malgré de nombreuses relances de la part du syndicat et malgré les nombreuses interpellations des parlementaires au sujet de l’avenir des Padhue, nous n’avons reçu aucune réponse ni proposition de rencontre de la part du ministère de la Santé…
Le projet de rachat du groupe suédois Capio par Ramsay Générale de Santé (RGDS) est autorisé par l'Autorité de la concurrence, annonce-t-elle dans un communiqué le 16 octobre. Une décision qui intervient à quelques jours de l'expiration de l'offre…
Il faudra encore patienter pour obtenir un jugement au fond statuant sur la légalité de l'obligation de la présence d'ambulanciers au volant des Smur, soutenue par l'Association française des ambulanciers Smur et hospitaliers (Afash). Une décision…
Un arrêté publié le 5 octobre au Journal officiel précise les activités de services à la personne soumises à agrément et actualise le cahier des charges afférent. La garde et l'accompagnement d'enfants de moins de trois ans ou d'enfants de moins de…
