Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Un décret, publié au Journal officiel (JO) le 19 juillet, met à jour le montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre. Pour 2017, ce montant est de 5,78 euros () par…
Le décret relatif au Conseil supérieur des personnels médicaux, ondontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé vient de paraître au Journal officiel (JO) daté du 21 juillet. Ce texte règlementaire, prévu à l'article 194 de la…
La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une synthèse des 769 observations issues de la consultation ouverte sur Internet sur le projet de Code de la commande publique. Mis en ligne en avril, ce projet ambitionne de rassembler au sein d'un…
C'est officiel depuis ce 19 juillet, l'infirmier de pratique avancée (IPA) est une nouvelle profession de santé, dont les formations ouvriront dès la rentrée (lire notre article). Après de longs mois de discussions, les décrets et arrêtés concernant…
En toute discrétion, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a mis en ligne cette mi-juillet son rapport de contrôle consacré au CHU de La Réunion qui remonte pourtant à avril 2017. Sa lecture appuie un peu plus encore la charge déjà…
"Garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux", conformément à l'article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles (Casf), l'exercice des droits et libertés individuels doit faire…
Au CH du Mans (Sarthe), chaque agent cumulant vingt-quatre ans de services hospitaliers bénéficie d'un jour de congé supplémentaire dit "congé d'ancienneté". Une pratique "sans base réglementaire", note la chambre régionale des comptes (CRC) des…
Une instruction, publiée ce 13 juillet, éclaircit les conditions d'entrée en vigueur de l'inscription automatique aux ordres, mise en place par la parution d'un décret au Journal officiel du 12 juillet (lire notre article). Cette instruction doit…
La réorganisation des pharmacies à usage intérieur (PUI) ne doit pas oublier les responsabilités et les obligations des pharmaciens chargés de la gérance. Pour motiver ce souhait, le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et…
Dans une décision rendue le 12 juillet, le Conseil d'État a rejeté une requête de l'association Cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie (CRPA) contre l'instruction DGOS relative à la politique de réduction des pratiques…
