Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
À compter du 1er janvier 2019, les contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale relèveront des tribunaux de grande instance (TGI) et des cours d'appel spécialement désignées. Cette unification est inscrite dans la loi de modernisation de…
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par le CH de Montfavet, établissement spécialisé en psychiatrie à Avignon (Vaucluse), contre une ordonnance enjoignant la mainlevée de l'hospitalisation complète d'un patient mis à l'isolement, dans un…
L'arrêté du 13 février sur la formation en chiropraxie est soumis à une double lecture. D'un côté, les principales organisations représentant les masseurs-kinésithérapeutes le dénoncent, demandant dans un communiqué du 24 mai à la ministre des…
Un décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement est paru au Journal officiel du 24 mai. Ce texte, notamment signé par le Premier ministre, Édouard…
La décision d'abaisser la posologie maximale de 300 milligrammes à 80 milligrammes par jour de la recommandation temporaire d'utilisation (RTU) du Baclofène n'est pas entachée par une erreur manifeste selon le Conseil d'État, dans une décision…
Les 3h30 de retard dans la prise en charge d'un homme victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC) "ont eu pour effet de [le] priver de 30% de chance de subir une évolution neurologique moins défavorable et de conserver des séquelles moins…
L’Association nationale des psychiatres présidents de commission médicale d'établissement (ANPCME) fait part de "son extrême inquiétude" devant l’annonce de la confirmation par la cour d’appel de Grenoble (Isère) de la condamnation d’un psychiatre à…
Jugeant trop excluant le projet de loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan), le défenseur des droits a formulé dix recommandations qu'il a publiées le 11 mai. Ces propositions d'améliorations visent à garantir le droit au logement…
Mis en cause par médias interposés et jusque dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour son refus d'accorder à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe le droit de déroger au groupement hospitalier de territoire (GHT)…
Dans le cadre d'un contrôle de la légalité d'une hospitalisation sans consentement, un établissement qui ne produirait pas auprès du juge des libertés et de la détention (JLD) le registre traçant les mesures d'isolement et de contention appliquées…
