L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Gérald Darmanin évoque un "ratage psychiatrique" après une attaque meurtrière à Paris
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Le débat est une nouvelle fois relancé sur les liens entre radicalisation, dangerosité criminologique ou psychiatrique et pathologies mentales, après une attaque meurtrière dans la soirée du 2 décembre à Paris. Une enquête a été ouverte pour…
L'adoption définitive du projet de loi se profile désormais avec un ultime recours au 49.3
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La navette a fonctionné à vitesse accélérée ce 1er décembre entre les assemblées, pour la dernière ligne droite du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024. Après le rejet du texte en nouvelle lecture au Sénat dans la…
Trois arrêtés précisent le recours à l'ordonnance conditionnelle pour des antibiotiques
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L'édition du 30 novembre du Journal officiel comprend une série de textes en lien avec le bon usage des traitements antibiotiques. Un premier arrêté permet le recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle par les prescripteurs de certaines…
Un état des lieux doit venir lever les freins au déploiement de la dotation qualité
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Nouveau cahier des charges de l'agrément, sécurisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt et état des lieux de la dotation qualité… Le 28 novembre, au premier jour du salon des services à la personne à Paris, Olivia Grégoire, ministre déléguée…
Le montant d'indemnisation des jours sur les comptes épargne temps est revalorisé de 11%
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À compter du 1er janvier prochain, le montant forfaitaire brut des jours placés sur le compte épargne temps sera revu à la hausse pour les personnels de la fonction publique hospitalière. Un arrêté paru ce 29 novembre au Journal officiel procède en…
Les majorations accordées sur la nuit, les gardes et l'intérim courent jusque fin décembre
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Information mise à jour : L'arrêté prolongeant à son tour, par effet rétroactif du 31 août dernier au 31 décembre prochain, la majoration exceptionnelle de 50% de l'indemnité de gardes hospitalières dans le Service de santé des armées est paru ce 29…
La charte de 2011 sur les aumôneries hospitalières sera actualisée début 2024
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"Nous ne pouvons pas tolérer ces situations d'inégalité sur un territoire, où quand vous êtes patients au CH de Flers, d'Alençon ou de L'Aigle vous pouvez avoir un aumônier et au CH d'Argentan vous ne pouvez pas…" Ce 28 novembre à l'occasion d'une…
Un médecin ou psychologue ne peut pas expertiser un mis en examen en visioconférence
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Dans le cadre d'un arrêt rendu le 22 novembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité de l'utilisation de la visioconférence au cours des expertises médicales ou psychologiques. Dans une note explicative (à…
Les contours de l'index égalité femmes-hommes se précisent côté hospitalier
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Parue mi-juillet, la loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique instaure un ensemble de dispositions pour supprimer autant que faire se peut les écarts de rémunération, entre autres dans le versant…
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