L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La nouvelle bonification indiciaire concerne de nouveaux soignants des armées
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Dans l'édition du 29 juillet du Journal officiel, un décret vient élargir le champ des bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère des Armées. Les infirmiers de bloc…
Un décret accompagne le report de la réforme du financement des établissements
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Publié au Journal officiel du 30 juillet, un décret permet l'application, dès le 1er juillet, du report de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR). Cette réforme a été en effet décalée de six mois…
"Le droit à la déconnexion à l'hôpital doit être vu sous l'angle de la charge de travail"
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Hospimedia : "Pouvez-vous poser le cadre du droit à la déconnexion à l'hôpital ?Loïc Lerouge : La fonction publique hospitalière est soumise à la partie IV du Code du travail, qui porte sur la santé et la sécurité au travail. Toutefois, le droit à…
Aurore Bergé inscrit ses missions en droite ligne de celles de Jean-Christophe Combe
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Une semaine après sa nomination au ministère des Solidarités et des Familles, les nouvelles attributions d'Aurore Bergé sont précisées par décret. Si certains imaginaient déjà un grand bouleversement du champ d'action de celle qui succède à…
Un arrêté précise l'organisation des stages de la phase de consolidation du 3e cycle
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Par dérogation aux maquettes de formation, qui prévoient une durée de stage d'un an, les étudiants de troisième cycle des études de médecine entrant en phase de consolidation au cours de l'année universitaire 2023-2024, inscrits au titre de…
Les juges des libertés pourraient se décharger du contentieux des soins sans consentement
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Après avoir été validé mi-juin au Sénat, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été adopté à l'Assemblée nationale le 18 juillet dernier. Si son adoption définitive n'est pas encore totalement…
Le Conseil d'État statue sur la bonification indiciaire des infirmiers de bloc opératoire
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Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour les infirmiers de bloc opératoire (Ibode) de la fonction publique hospitalière est l'objet de plusieurs litiges. Avec un panel de décisions disjointes, comme celle-ci, le Conseil d'État…
Les directeurs médico-sociaux peuvent désormais désigner leur référent activité physique
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Malgré l'avis défavorable du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le décret organisant la mise en place d'un référent activité physique et sportive dans tous les établissements sociaux et médico-sociaux est paru ce 20 juillet au…
Le texte visant à mieux protéger les parents d'enfants gravement malades est promulgué
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La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité est promulguée dans l'édition du 20 juillet du Journal officiel. Celle-ci découle de la…
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