L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Les nouvelles règles concernant les praticiens hospitaliers et contractuels sont précisées
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Tandis que le décret instaurant le statut unique de praticien hospitalier (PH) est paru le 5 février dernier (lire notre article), quatre instructions publiées au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé, pages 251 à 292) ce…
La profession de mandataire judiciaire se lance dans une dynamique de réflexion éthique
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"L'éthique est à la fois une réflexion et un engagement", expose Fabrice Gzil, philosophe, professeur à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) et directeur adjoint de l'espace éthique d'Île-de-France, lors d'une formation organisée par…
Soutenir l'expérience patient à petite échelle modifiera largement la démocratie en santé
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Le groupe de réflexion Terra nova s'est associé à son homologue l'Institut Montaigne et à l'Institut français de l'expérience patient pour produire une note sur la démocratie sanitaire, à l'occasion des vingt ans de la loi du 4 mars 2002 relative…
La grille indiciaire des sages-femmes de la fonction publique hospitalière est revalorisée
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Un décret, paru au Journal officiel (JO) ce 29 mars, acte la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces mesures sont prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 22…
Un règlement sur les marchés numériques européens est validé par les instances européennes
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Le parlement européen et le conseil de l'Union européenne ont convenu le 25 mars de nouvelles règles pour limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne. Cette loi sur les marchés numériques, digital market act (DMA), permet de fixer des…
Un décret cadre la mention "mort pour le service de la République" pour cause de Covid-19
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Avec la publication d'un décret ce 26 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé et celui des Armées entérinent l'éligibilité "à titre exceptionnel" à la mention "mort pour le service de la République" des personnels…
Une contribution collective sur la démocratie en santé se prépare
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Le 18 mars, l'espace éthique de la région Île-de-France a lancé une consultation, au travers d'une série de six webinaires, qui aboutira en juin 2022 à la publication d'une résolution pour "réinventer ensemble la démocratie en santé". En amont de…
Le décret modifiant la procédure d'isolement et contention est publié
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Finalement voté dans la loi créant le pass vaccinal en janvier dernier (lire notre article), le dispositif systématisant le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention dans le cadre des soins en psychiatrie attendait un décret…
(Annulé) 4es journées de psychiatrie adulte de la Fédération française de psychiatrie : "Consentir ou ne pas consentir ? Telle est la question"
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"Consentir ou ne pas consentir ? Telle est la question" est la thématique retenue pour les quatrièmes journées de psychiatrie adulte de la Fédération française de psychiatrie. Organisées les 15 et 16 juin au ministère des Solidarités et de la Santé…
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