Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 8 décembre les contours de la responsabilité entre maître d'œuvre et maître d'ouvrage, en cas de suspension de travaux en Ehpad. En l'occurence, les sociétés Medica foncières Garches 92 et LNA…
L'Hôpital Nord-Franche-Comté à Trévenans (Territoire de Belfort) annonce dans un communiqué l'annulation des mises en demeure adressées aux personnels suspendus pour non-respect de l'obligation vaccinale. Le déclenchement du plan blanc depuis le 7…
Par un arrêté paru au Journal officiel ce 10 décembre, le ministère des Solidarités et de la Santé prolonge l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus.…
Soupçonné "de faits de violences gynécologiques", le chef du service de gynécologie-obstétrique et médecine de la reproduction de l'hôpital Tenon à Paris (20e arrondissement), le Pr Émile Daraï, se voit définitivement retirer cette responsabilité.…
Dans une saisine du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2022 (à télécharger ci-dessous), les sénateurs Les Républicains visent en particulier dix-neuf articles du texte adopté en lecture…
Information mise à jour: lire dans le premier encadré, la réaction de la direction du CHU de Toulouse. Dans trois ordonnances datées du 7 décembre (à télécharger ci-dessous), le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse (Haute-Garonne)…
Plusieurs points de préoccupation "majeure" sont exprimés par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Dominique Simonnot quant aux conditions dans lesquelles des admissions en soins sans consentement, mises à l'isolement ou…
Par le biais d'un décret paru le 5 décembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé concrétise la mise en place des comités sociaux d'établissements (CSE) dans la fonction publique hospitalière. Ceux-ci verront le jour fin…
Présenté le 24 novembre en Conseil des ministres, l'ordonnance et son rapport associé portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publié le 5 décembre au Journal officiel. Il s'agit de la dernière ordonnance prévue par…
Au Journal officiel ce 3 décembre, un arrêté du ministère des Solidarités et de la Santé se charge de préciser les modalités de la surmajoration des heures supplémentaires, mise en place pour trois ans dans la fonction publique hospitalière (lire…
