Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le groupe de réflexion Terra nova s'est associé à son homologue l'Institut Montaigne et à l'Institut français de l'expérience patient pour produire une note sur la démocratie sanitaire, à l'occasion des vingt ans de la loi du 4 mars 2002 relative…
Un décret, paru au Journal officiel (JO) ce 29 mars, acte la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces mesures sont prises dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord du 22…
Le parlement européen et le conseil de l'Union européenne ont convenu le 25 mars de nouvelles règles pour limiter le pouvoir des grandes plateformes en ligne. Cette loi sur les marchés numériques, digital market act (DMA), permet de fixer des…
Avec la publication d'un décret ce 26 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé et celui des Armées entérinent l'éligibilité "à titre exceptionnel" à la mention "mort pour le service de la République" des personnels…
Le 18 mars, l'espace éthique de la région Île-de-France a lancé une consultation, au travers d'une série de six webinaires, qui aboutira en juin 2022 à la publication d'une résolution pour "réinventer ensemble la démocratie en santé". En amont de…
Finalement voté dans la loi créant le pass vaccinal en janvier dernier (lire notre article), le dispositif systématisant le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention dans le cadre des soins en psychiatrie attendait un décret…
"Consentir ou ne pas consentir ? Telle est la question" est la thématique retenue pour les quatrièmes journées de psychiatrie adulte de la Fédération française de psychiatrie. Organisées les 15 et 16 juin au ministère des Solidarités et de la Santé…
Au Journal officiel ce 24 mars est publiée l'ordonnance — et son rapport associé — consacré au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Le nouveau régime d'infractions et de sanctions qui sera applicable début 2023 aux…
Par deux décisions en référé, le Conseil d'État déboute une association belge s'opposant au moratoire du 21 janvier 2021 sur la capacité d'accueil des adultes handicapés francais en Belgique et à l'obligation qui lui est désormais faite de…
Par le biais d'un décret paru ce 22 mars au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine la création d'une plateforme numérique pour le compte du service d'accès aux soins (Sas). Ce traitement automatisé de données à…
