L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
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La CNSA parachève sa mue en tant que caisse nationale de la branche autonomie
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La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie trouve sa concrétisation. Ce 2 décembre, l'ordonnance régissant la mise en œuvre de la création de la cinquième branche a fait l'objet d'une publication au Journal officiel après sa…
Plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers sont cadrées par décret
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À l'occasion d'un décret publié ce 1er décembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé ouvre la possibilité à compter de ce 1er décembre dans la fonction publique hospitalière, après accord majoritaire avec les partenaires…
La réforme de l'intérim médical n'a toujours pas de date d'application mais se précise
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Côté calendrier, c'est encore le grand flou pour savoir quand vraiment s'appliqueront les nouvelles règles censées encadrer l'intérim médical, dont la mise en œuvre initialement prévue à compter de la fin octobre a dû être repoussée sous la pression…
Quel est le cadre légal applicable à la conservation des corps dans les établissements ?
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La conservation des corps est encadrée par le droit français que ce soit au sein des établissements sanitaires ou des établissements médico-sociaux, et qu'ils soient publics ou privés. Le législateur est même allé plus loin en consacrant les…
L'indemnité pour congés non pris est réactivée de début août à fin octobre
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Par le biais d'un décret et de son arrêté associé parus le 21 novembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé réactive l'indemnité compensatrice de congés non pris pour cause de Covid-19 pour la période courant du 2 août au…
Le SMPS fait condamner l'AP-HP sur la répartition de son crédit d'heures syndicales
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Dans une ordonnance rendue le 27 octobre, le juge des référés du Conseil d'État a donné raison au SMPS dans un conflit l'opposant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) autour de la répartition cette année de son crédit global de temps…
"Nous sommes terriblement en souffrance dans les établissements publics"
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Hospimedia : "Le groupe de travail interministériel a essuyé le départ de trois associations représentatives des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM, lire notre article). Pourquoi l'ANMJPM a-t-elle choisi de rester à la table…
Un étudiant en santé en 3e année élu syndical dispose de dix jours d'absence autorisée
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"Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants syndicaux des étudiants de troisième cycle en médecine, odontologie et pharmacie, dûment mandatés, pour assister aux congrès syndicaux…
Une proposition de loi veut ajouter la mission de démocratie en santé aux ARS
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Le député Michel Lauzzana (LREM, Lot-et-Garonne) a déposé le 3 novembre une proposition de loi relative à la démocratie sanitaire. À la veille des 20 ans de la loi du 4 mars 2002 qui a été un tournant en matière de droits des usagers et au lendemain…
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