La Fédération française des services à la personne et de proximité (Fedesap) n'a pas obtenu gain de cause. Dans une décision du 6 décembre, le Conseil d'État a jugé le régime unique d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile…
Le juge du référé-liberté du Conseil d'État a statué sur la gestion par le Gouvernement de la crise du Levothyrox. Le changement de formulation de ce médicament contre les troubles de l'équilibre thyroïdien a provoqué une hausse des déclarations…
"Rien n'empêchera la justice de suivre son cours et s'il y a des sanctions à prendre, elles seront prises." Interpellé ce 13 décembre lors des questions au Gouvernement par le député Jean-Pierre Door (Les Républicains, Loiret), le secrétaire d'État…
Filiale du groupe Verspieren, le cabinet Branchet a diffusé ce 8 décembre les résultats 2017 de sa cartographie des risques opératoires (à télécharger ci-dessous). Il y enregistre une stabilité dans la fréquence des mises en cause des praticiens qui…
Le cadre règlementaire de la sédation profonde et continue jusqu'au décès, prévue par la loi Claeys-Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, continue de faire l'objet de recours devant la justice…
Le tribunal administratif de Poitiers, dans un avis daté du 6 décembre, vient de donner raison à l'association Raby-Barboteau qui gérait depuis l'origine l'Ehpad du même nom à Segonzac (Charente) et s'en était vu retirer la gestion à l'issue d'une…
La première décision judiciaire est intervenue, le 29 novembre, dans le cadre de l'action de groupe des victimes de la Dépakine, un médicament anti-épileptique tératogène, et de l'association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de…
Une famille du Val-d'Oise qui avait refusé l'orientation forcée en Belgique, faute de place en institut médico-éducatif (IME) dans son département, voit l'État condamné à lui verser 100 000 euros () d'indemnités en réparation des préjudices subis…
Le Conseil d'État ne procède qu'à une seule modification sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal de la trisomie 21. Une vingtaine de requérants demandaient l'annulation du…
Victime d'une chute de trampoline en février dernier, un Grenoblois de 20 ans a dû être amputé d'une jambe. Un acte qui, selon son avocat, est la conséquence de plusieurs négligences. Une plainte devait être déposée ce 21 novembre dans l'après-midi,…
