Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
"Une pleine compensation de l'inflation correspondant aux surcoûts constatés par les établissements, tant en 2022 qu'en 2023." Dans un courrier commun adressé le 30 septembre au ministre de la Santé et de la Prévention François Braun, et dont…
"Il est proposé de créer un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation afin de prévoir leur place dans l’offre de soins". L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 (lire notre…
Le Gouvernement, avec son projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire notre dossier) pour 2023, entend mettre en place un nouveau modèle de juste tarification des médicaments de thérapies innovantes (MTI). Les prix revendiqués…
Alors que vient d'être présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 (lire notre dossier), la FHF a fait entendre ce 29 septembre lors d'une conférence de presse certaines inquiétudes et présenté des propositions…
Dans la continuité des propositions contenues dans le rapport Charges et produits de la caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 acte des mesures de gestion des dépenses…
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 se penche sur l'habitat inclusif (lire notre dossier). Il s'agit d'une part d'"acter l'extinction progressive du forfait pour l'habitat inclusif" et d'autre part de…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire notre dossier) pour 2023 répond à la question de la suite de la stratégie Autisme et troubles du neurodéveloppement 2018-2022 avec l'annonce de 67 millions d'euros (M) pour…
Par le biais de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS, lire notre dossier) pour 2023, le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 "au plus tard" la suspension du jour de carence pour les agents…
"Le recours à l'intérim des professions de santé s'est continûment accru au cours des dernières années, malgré une volonté politique forte de mieux le réguler." Tel est le constat formulé par le Gouvernement dans le cadre de la présentation du…
Plusieurs mesures concernant le champ du domicile sont inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. L'article 33 du texte déposé le 26 septembre à l'Assemblée nationale s'attache ainsi à la réforme de la…
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