Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
Avec un amendement à son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entend aligner la procédure d'inscription d'un médicament sur la liste de rétrocession à celle des spécialités remboursables en officine. Le…
Dans son troisième avis rendu public le 14 octobre (à télécharger ci-dessous), le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie attire une nouvelle fois l'attention sur "la nécessité d'une meilleure compréhension du rythme élevé…
Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement prévoit une réduction des dépenses d'assurance maladie obligatoire (AMO) à hauteur de 150 millions d'euros (M) grâce à une nouvelle collaboration avec les…
Les députés en commission ont achevé dans la soirée du 12 octobre l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 et voté le texte ainsi amendé. Ce dernier doit être examiné en séance publique à compter…
La téléconsultation fait partie des mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Le Gouvernement souhaite en effet définir un cadre juridique structuré pour certaines sociétés de téléconsultation et prévoir ainsi…
Désireux d'"accélérer" la remise à plat des échelles tarifaires des activités et des actes, le député Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés, Seine-et-Marne) a fait adopter le 12 octobre en commission des affaires sociales un article additionnel…
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit l'instauration d'une quatrième année d'internat de médecine générale. Dix députés, appartenant à cinq groupes politiques différents, entendent aller plus loin dans le…
Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en commission des affaires sociales, plusieurs députés font part de leur souhait de développer la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA) pour améliorer…
Accroître l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Une série d'amendements identiques au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adoptés en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale contre…
Grand classique du début d'automne, le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale rendu public ce 4 octobre permet une nouvelle fois aux magistrats financiers de disséquer les dépenses…
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