LFSS


Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État.
L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative.
L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
PLFSS 2017

Le Conseil constitutionnel valide en grande partie la LFSS 2017

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Saisi début décembre par une soixantaine de députés et une soixantaine de sénateurs (lire notre article), le Conseil constitutionnel vient de valider dans les grandes lignes la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. Une décision…

Politique de santé

Le Conseil constitutionnel est saisi sur le PLFSS 2017

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Le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins soixante députés et une saisine présentée par au moins soixante sénateurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017. Les…

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CCFP - Réserves ANFH / Fonction publique - Agenda social

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[Ressources humaines] Le Conseil commun de la fonction publique prend fait et cause contre la ponction de 300 M sur les réserves de l'ANFH Réuni ce 6 décembre, le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) a adopté un vœu, porté par les…

En bref

PLFSS 2017 - Vote final / Décret - Veille sanitaire

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[PLFSS 2017] Les députés votent définitivement le dernier PLFSS du quinquennat Sans surprise, les députés ont adopté ce 5 décembre en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, le dernier du…

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Fonds hospitaliers - FHF / Mutualité française - Site participatif

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[PLFSS 2017] La FHF appelle le ministère de la Santé à revenir sur la ponction de l'ANFH et du FEH La FHF déplore à nouveau dans un communiqué de presse la réintroduction dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la…

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PLFSS 2017 - 2e lecture / Code de déontologie - Pédicures-podologues

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[Politique de santé] Marisol Touraine appelle un retour à la cohérence du PLFSS 2017 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP), revient à l'Assemblée nationale. Dans son…


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