Droit


Reclassement des agents recrutés sur des statuts locaux

Transmission du bilan avant la fin de l'année

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Annoncée dans les premiers jours d'octobre, la circulaire détaillant le dispositif d'intégration dans les statuts nationaux de la Fonction publique hospitalière (FPH) de fonctionnaires recrutés sur des statuts locaux a officiellement été validée le…

Marchés publics

Les députés adoptent un relèvement du seuil à 15 000 euros

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Quelque 292 députés sur 485 suffrages exprimés se sont prononcés, ce mardi lors d'un scrutin public, en faveur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives de Jean-Luc Warsmann (lire…

RCP

Une cotisation mutualisée inscrite dans le PLF 2012

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La question de la responsabilité civile des professionnels de santé (RCP) sera bel et bien inscrite au Projet de loi de finances pour 2012, a répondu Nora Berra, secrétaire d'État à la Santé à Valérie Boyer, députée UMP des Bouches-du-Rhône, ce 18…

Accès aux soins des plus démunis

Médecins du monde tire la sonnette d'alarme

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En vue de la journée internationale du refus de la misère le 17 octobre prochain, l'association Médecins du monde (MDM) vient de publier son baromètre de l'accès aux soins des plus démunis en France et plus précisément sur les conditions de vie…

Bisphénol A

Quasi unanimité en faveur de la proposition de loi de Gérard Bapt

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Ce mercredi 12 octobre après-midi, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de Gérard Bapt visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation…

Soins sans consentement

Le SPEP souhaite un retour au rythme antérieur des certificats

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"Il n'y avait pas urgence à modifier la loi sur les soins sans consentement", rappelle dans un communiqué le Syndicat des psychiatres d'exercice public (SPEP), conforté dans son propos par la récente décision du conseil constitutionnel (lire notre…

Santé mentale

Seul compte l'avis médical

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Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il était du seul avis médical d'admettre une personne en soins psychiatriques (lire l'arrêté du Journal officiel du 8 octobre). Cette décision est révélée à la veille de la journée mondiale de la santé mentale,…

Biologie médicale

Retour à la version initiale de la réforme

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"Les Biologistes médicaux ont été très satisfaits pendant 19 jours cet été", constate Jean-Gérard Gobert, président de la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires. Adoptée par le Parlement…

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