Dans sa récente décision n327669 des 5e et 4e sous-sections réunies, le conseil d'État souligne que "l'indemnisation par l'ONIAM* au titre de la solidarité nationale des conséquences d'un accident médical ne lui conférant pas la qualité d'auteur…
En l'absence de faute reconnue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, rappelle le Conseil d'État dans sa décision n320581 des 5e et 4e sous-sections…
Se disant "lasses d'attendre une clarification publique", quatre associations de patients* proposeront le 1er avril à l'occasion de leur audition par la Mission parlementaire d'enquête sur le Mediator la création d'un fonds chargé d'indemniser…
À l'occasion de son assemblée générale statutaire ce 30 mars, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) a décidé de poursuivre jusqu'à la fin juin 2011 les négociations entamées en avril 2010…
Le 14 février dernier, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, s'est engagé auprès des organisations syndicales des professionnels de la justice, à "ne pas entreprendre de nouvelles réformes sans évocation des…
Hospimedia : "La réforme de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, récemment votée à l'Assemblée nationale, implique…
L'Observatoire national des violences en milieu hospitalier (ONVH) a recensé 5 090 faits déclarés en 2010, soit une augmentation de 7,3% par rapport à 2 900 (4 742 faits, lire nos brèves du 09/09/2010 et du 19/03/2010), avec un nombre…
Dans deux décisions n329733 et n329734, le conseil d'État a rejeté le pourvoi du CHU de Dijon le condamnant à indemniser le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier lorsque celui-ci a opté pour cette formule. Considérant…
Dans sa décision n334501 du 21 mars dernier, le Conseil d'État met à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le versement d'une provision de 100 000…
Après deux séances de débats, et la présentation ce mardi des différentes positions des groupes politiques, les députés ont adopté le projet de loi concernant les droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques. Le texte a…
