Avec deux questions prioritaires de constitutionnalité jointes, le Conseil constitutionnel passe au crible, dans une décision rendue publique le 9 décembre, l'article L6152-5-1 du Code de la santé publique. Modifié par l'ordonnance visant à…
Sans surprise, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 fera l'objet d'un passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Ce dernier recense, sur son site, trois saisines, une des députés Les…
Le Conseil constitutionnel a annoncé ce 2 décembre via un communiqué avoir annulé les opérations électorales intervenues dans trois circonscriptions lors des élections législatives de juin 2022 (voir encadré ci-dessous), dont celle du député Thomas…
Une deuxième instruction de campagne budgétaire médico-sociale 2022 pour les établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques est parue dans cette édition du 30 novembre du Bulletin officiel…
À l'occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, la défenseure des droits Claire Hédon et son adjoint le défenseur des enfants Éric Delemar rendent public leur rapport La vie privée : un droit pour l'enfant. Ils s'interrogent sur le…
Une instruction organise la seconde partie de campagne budgétaire de l'exercice 2022 visant d'une part à contribuer au financement de l'évolution des prix et du dégel du point d'indice aux établissements sociaux et médico-sociaux et d'autre part à…
Le cadre des directives anticipées est entièrement approuvé par le Conseil constitutionnel. Saisis par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les sages ont rendu publique leur décision ce 10 novembre. Ils valident sans émettre de…
Le Centre national de gestion définit les conditions à remplir et la procédure pour déposer les dossiers au titre des tableaux d'avancement des corps des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins au titre de l’année 2023 pour : -le grade de…
