Dans une décision signalée au Journal officiel ce 12 septembre, le Conseil d'État a annulé — avec un différé de plusieurs mois — des dispositions réglementaires ouvrant la possibilité aux experts médecins psychiatres libéraux de bénéficier d'une…
Un établissement médico-social est responsable en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies, rappelle la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa) dans un mémo publié le 2 septembre. Ce…
L'Association des parents d'enfants déficients auditifs du Calvados (Apedac) et dix-sept familles ont obtenu gain de cause cet été. Dans une décision du 16 juillet, la cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) a enjoint au rectorat de…
Information mise à jour : la fiche pratique a été mise à jour en intégrant les mesures liées au règlement général sur la protection des données et la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés liée à la…
Une aide médico-psychologique du centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) intervenant en Ehpad doit bien bénéficier du versement de la prime grand âge. La cour administrative d'appel de Douai (Nord) le confirme dans une décision rendue ce 28…
À Toulouse (Haute-Garonne) le 2 juillet, la cour administrative d'appel a débouté partiellement le syndicat Sud Santé du CHU, qui entendait obtenir l'annulation du guide de gestion du temps de travail du personnel non médical publié fin janvier 2019…
Dans cette édition du 30 août du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé), le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités publie une instruction relative aux modalités de validation des objectifs poursuivis en…
Le contexte prégnant depuis plusieurs étés d'organisation dégradée des urgences présente indéniablement un risque dans l'exercice de l'urgentiste. Pour autant, le manque de personnel, qui fait que dans nombre de territoires sous tension des services…
Un certain nombre de professions sont soumises au secret par le Code de l'action sociale et des familles ou de la santé publique. Il s'agit des médecins, des sages-femmes, des infirmiers, des pharmaciens et des assistants de service social. D'autres…
