L'interdiction de la publicité pour les professionnels de santé, incompatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne d'après une décision du Conseil d'État, est désormais supprimée. Un projet de décret avait été déposé en…
Une circulaire rappelle le cadre juridique et financier régissant les conditions de recours aux associations agréées de sécurité civile (Croix-Rouge, protection civile, etc.) pour les diverses missions pour lesquelles elles peuvent apporter leur…
Une double attente de clarification réglementaire : d'une part sur le statut juridique des enregistrements par rapport au dossier médical des patients et d'autre part sur la durée de leur conservation. C'est ce qui ressort du travail d'élaboration…
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) annonce, dans un communiqué, que le Premier ministre lui a confié un nouveau mandat de rapporteur national indépendant concernant la politique publique en faveur de l'effectivité des…
Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, a présenté en Conseil des ministres le 9 décembre un projet de loi (à télécharger ci-dessous) visant à ratifier l'ordonnance du 11 mars relative au régime des décisions prises en matière de santé, de…
Le 30 novembre, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application du crédit d'impôt ouvert aux bénéficiaires de services à la personne. La juridiction administrative a été saisie par l'entreprise Les Jardins d'Iroise de Auch (Gers), à la fois…
Le décret de décembre 2018 sur les départements d'information médicale (Dim) est annulé (lire notre article). Le Conseil d'État, dans une décision lue le 25 novembre, a en effet décidé cette annulation car le texte ne prévoit pas de mesures de…
Une victoire plus que symbolique pour le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, dans la partie de bras de fer qui l'oppose depuis l'été à la fédération CGT Santé et action sociale sur la mise en œuvre opérationnelle du volet…
Le recours aux visio-audiences, voire aux audiences par téléphone, pour le contrôle des soins sans consentement en psychiatrie est à nouveau autorisé dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Bien que les mesures de confinement actuelles soient…
