Les modalités de suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre le ministère chargé de la Santé et des Solidarités et les ARS sont détaillées dans une note d'information publiée dans cette édition du 31 décembre au Bulletin…
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits d'un majeur protégé mis à l'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, dans un arrêt rendu le 11…
Information mise à jour : la fiche pratique est complétée par l'actualité parlementaire ainsi que par la jurisprudence des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, corroborant l'état du droit sur le sujet, en…
Une requête portée par l'Association des réanimateurs du secteur privé tendant à revaloriser leurs forfaits de gardes a été rejetée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 12 décembre (à télécharger ci-dessous). Plus précisément, cette…
La troisième délégation de crédits d'assurance maladie aux établissements de santé pour l'année 2024 est assurée par voie de circulaire, publiée dans cette édition du 16 décembre au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé).…
Au 1er janvier 2025, les contentieux de la tarification sanitaire et sociale seront transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret paru le 7 décembre au Journal officiel précise cette réforme, inscrite dans la loi…
Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à…
Hormis la publication de la deuxième circulaire budgétaire 2024 des établissements de santé, dans cette édition du 29 novembre du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) figurent deux notes d'information…
Dans une décision rendue le 28 novembre, le Conseil d'État annule en effet les dispositions réglementaires fixant le plafond des dépenses de rémunération des praticiens intérimaires. Dans leur texte (à télécharger ci-dessous), les juges donnent…
