L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Le cadre légal actuel de l'isolement-contention est déclaré contraire à la Constitution
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Dans une décision rendue ce 19 juin, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le cadre légal actuel des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie. L'abrogation effective de ces dispositions légales est fixée à la fin de…
Un décret encadre les relations entre le SSA et les ordres professionnels
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Par le biais d'un décret paru ce 17 juin au Journal officiel, le Service de santé des armées (SSA) tire les conséquences de l'absence d'inscription à l'ordre des professionnels de santé militaires en prévoyant que la ministre des Armées, Florence…
Sébastien Leloup est reconduit pour un deuxième mandat à la direction de l'Oniam
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Information mise à jour : Un décret paru ce 16 juin au Journal officiel reconduit Sébastien Leloup dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales…
Les médecins remplaçants infligent un camouflet disciplinaire au ministère de la Santé
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Une victoire hautement symbolique pour le Syndicat national des médecins remplaçants en hôpitaux (SNMRH) et un camouflet majeur pour les pouvoirs publics. Dans une décision rendue publique le 5 juin (à télécharger ci-dessous), la chambre…
L'absence de recours légal contre l'isolement-contention est-elle constitutionnelle ?
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Une décision importante du Conseil constitutionnel est attendue le 18 juin. Elle peut marquer une étape vers une avancée remarquable pour les droits des patients en soins sans consentement et dans le même temps être potentiellement lourde de…
Santé et social représentent 4% des plaintes adressées à la Cnil
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L'année 2019 a été marquée pour la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) par un nombre toujours plus élevé de plaintes. 4 137 plaintes lui ont été adressées, soit une hausse de 27% par rapport à 2018 et de 79% en cinq ans,…
Le Conseil d'État rejette la requête du Smict CGT du CHU de Lille sur les masques FFP2
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Le Syndicat médecins, ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT (Smict CGT) du CHU de Lille (Nord) a saisi le Conseil d'État pour enjoindre au ministère des Solidarités et de la Santé de modifier la doctrine d'emploi des masques FFP2 en milieu…
Des experts psychiatres intègrent une mission ministérielle sur l'irresponsabilité pénale
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Annoncée en février dernier lors d'un débat au Sénat par la ministre de la Justice, une mission sur l'irresponsabilité pénale est désormais officiellement mise en place. Nicole Belloubet a en effet annoncé via un communiqué avoir installé le 8 juin…
L'effectivité des droits des personnes en situation de handicap progresse
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Le défenseur des droits, Jacques Toubon a publié ce 8 juin son sixième et dernier rapport annuel portant sur l'activité de l’institution en 2019 (à télécharger ci-dessous). L'occasion d'un retour en arrière sur six années de fonctionnement d'un…
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