La Cour de cassation a confirmé la prescription de l'action publique contre le Dr Danièle Canarelli, psychiatre du CH Édouard-Toulouse de Marseille (Bouches-du-Rhône), poursuivie pour homicide involontaire après qu'un de ses patients a tué en 2004…
En cas d'accident du travail, un fonctionnaire peut obtenir une rente pour pallier les conséquences patrimoniales de l'atteinte à son intégrité physique. En complément, il a également la possibilité de demander une réparation pour d'autres dommages,…
Au CH Guillaume-Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), les décisions de justice se suivent et se ressemblent. Par ordonnance en date du 16 octobre, le tribunal administratif de Rennes vient en effet de suspendre l'exécution d'une décision prise le 11…
Le tribunal correctionnel de Mulhouse devait tenir audience ce 14 octobre dans le cadre de la plainte déposée en 2011 par l'Ordre national des infirmiers (Oni) à l'encontre du CH de Thann (Haut-Rhin) qui, selon l'ordre, a employé durant plusieurs…
[Judiciaire] Un agent public doit présenter aux juges des éléments laissant présumer le harcèlement moral dont il se dit victime Un agent public d'Ehpad qui indique avoir été victime de harcèlement moral, doit présenter aux juges " des éléments de…
[Politique de santé] Une mission médicale est chargée d'évaluer le dispositif sanitaire pour les migrants de Calais Les ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et de l'Intérieur annoncent ce 12 octobre dans un communiqué…
L'externalisation de la fonction hôtelière d'un Ehpad peut constituer un motif économique de licenciement si plusieurs règles sont respectées. Ainsi, cette réorganisation doit être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de la structure ou celle…
Le tribunal correctionnel de Roanne a jugé, le 29 septembre dernier, une aide-soignante de l'Ehpad de la Pacaudière (Loire), pour violence habituelle sur personne vulnérable. Une peine de douze mois de prison avec sursis a été requise, doublée d'une…
[Judiciaire] Le délibéré du tribunal de Châlons-en-Champagne est prévu le 9 octobre dans l'affaire Vincent Lambert Dans l'affaire Vincent Lambert, la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (Marne) sera rendue le 9 octobre. Il a…
En cas de refus du juge des tutelles de prononcer une mesure de protection judiciaire, seul le requérant peut former un appel. C'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de Douai dans une décision du 24 septembre 2015, publiée sur son site par le centre…
