Dans un arrêt en date du 25 janvier, la cour d'appel de Bourges condamne une association du Cher pour sa rupture abusive d'un contrat de séjour dans une maison d'accueil spécialisée (Mas). La cour rappelle les obligations des établissements…
Ce sera à l'Assemblée nationale de décider en dernier lieu du sort du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes. Une lecture définitive est programmée à ce stade en séance…
Le précédent texte était porté par le groupe Renaissance. Ce sont désormais des députés Les Républicains qui, à travers une nouvelle proposition de loi, souhaitent faciliter le recours à l'accueil familial pour les personnes âgées et en situation de…
En matière de restauration durable, la réglementation ne cesse d'évoluer et les établissements de santé et médico-sociaux doivent suivre la cadence. Différentes obligations s'appliquent à eux mais sont souvent vues comme des incitations, faute de…
La commission mixte paritaire a examiné le 26 mars le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique et est parvenue à un accord. Prévu pour sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les…
À l'image des sages-femmes et de la loi visant à faire évoluer leur formation promulguée il y a plus d'un an, l'ordre des kinésithérapeutes revendique à son tour une décision législative pour faire progresser les conditions d'exercice des…
Suite et fin. Réunis en séance publique, les sénateurs ont voté dans la soirée du 27 mars la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, dite loi Bien vieillir. Celle-ci a été adoptée dans sa…
Alors que les nouveaux schémas régionaux de santé sont tous publiés, un décret officialise la liste des activités de soins pour lesquelles la procédure de réautorisation est simplifiée. Elles bénéficieront d'un régime allégé en matière…
L'article L3261-3-1 du Code du travail, modifié par la loi du 24 décembre 2019 de transformation de la fonction publique, a institué un forfait mobilités durables. Ce dispositif prévoit que l'employeur public prend à sa charge un certain nombre de…
