En réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) examinées conjointement, le Conseil constitutionnel a écarté ce 31 mars les griefs portés contre le cadre légal actuel régissant l'isolement et la contention en psychiatrie (lire…
En pleine crise liée à la réforme des retraites, la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti, qui définit le cadre législatif actuel de la fin de vie, achève ses travaux. "C'est un mérite du contexte actuel, le sujet est beaucoup moins éruptif…
"Cette décision du Conseil d'État a complètement freiné le développement des habitats inclusifs dans notre département", s'alarme Élodie Bastien, directrice générale de l'association départementale des infirmes moteurs cérébraux (ADIMC) de la…
Depuis quelques années maintenant, un véritable feuilleton se construit épisode après épisode, sur la législation liée à l'encadrement de l'isolement et de la contention en psychiatrie. Ces allers-retours des dispositions régissant le contrôle de…
En l'état du droit, la notion de vie sexuelle s'analyse comme une composante du droit au respect de la vie privée. L'article 9 du Code civil garantit ainsi que "chacun a droit au respect de sa vie privée". L'article 16-1 du même code consacre quant…
La question de la prescription des médecins coordonnateurs est régulièrement mise au débat. Dans un contexte de pénurie médicale, elle refait donc surface. Le futur projet de décret redéfinissant leurs missions est toujours en cours de construction.…
La proposition de loi a été déposée le 21 mars par près de quatre-vingts députés, Aurélien Saintoul en tête (LFI-Nupes, Hauts-de-Seine). Elle vise à rembourser les activités de sport-santé par l'Assurance maladie. Dans leur exposé des motifs, les…
Le 23 janvier, l'association toulousaine Handi-social a saisi le Conseil constitutionnel, questionnant certaines dispositions concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Dans une décision en date du 24 mars, celui-ci écarte les…
Une proposition de loi du député Stéphane Viry (LR, Vosges), déposée le 21 mars, vise à ouvrir l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) des ayants droit d'une victime survivante lors d'un accident médical…
Pas moins de quatre saisines ont été enregistrées le 21 mars par le Conseil constitutionnel sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, portant la très controversée réforme des retraites. La bataille des…
