Refus de soins


Mars 2022

L'actualité juridique médico-sociale

- HOSPIMEDIA
La rédaction d'Hospimedia vous propose chaque mois une sélection de textes législatifs, réglementaires et de décisions de justice qui ont marqué le secteur médico-social.

  • Certificats de décès
Un décret paru au Journal officiel(JO) du 1ermars renforce l'obligation pour tous les établissements sanitaires et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés, d'établir les certificats de décès par voie

Psychiatrie

Le décret modifiant la procédure d'isolement et contention est publié

- HOSPIMEDIA
Le décret modifiant les obligations d'information portant sur le directeur d'hôpital et le médecin dans le cadre des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie est publié.

Finalement voté dans la loi créant le pass vaccinal en janvier dernier (lire notre article), le dispositif systématisant le contrôle judiciaire des mesures d'isolement et de contention dans le cadre des soins en psychiatrie attendait un décret…


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