D'après l'article 69 du code de
déontologie médicale, « l'exercice de la médecine est
personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et
de ses actes » envers chaque patient. S'il commet une faute, la
responsabilité du médecin est donc engagée et des sanctions
peuvent être prises à son encontre.
Le Conseil National de l'Ordre des
Médecins distingue différentes implications sous le terme de
responsabilité médicale : la responsabilité morale, la
responsabilité pénale et la responsabilité administrative.
Après deux précédents rapports, en 2013 et 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat vient de publier une nouvelle contribution pour la résorption des déserts médicaux. Son ambition ? "Garantir à chacun,…
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Il revient au juge des tutelles de déterminer le degré de la protection selon l'état de santé de la personne vulnérable. La protection juridique des majeurs restreint les libertés d'une personne vulnérable et donne en contrepartie un certain pouvoir…
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