D'après l'article 69 du code de déontologie médicale, « l'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes » envers chaque patient. S'il commet une faute, la responsabilité du médecin est donc engagée et des sanctions peuvent être prises à son encontre.
Le Conseil National de l'Ordre des Médecins distingue différentes implications sous le terme de responsabilité médicale : la responsabilité morale, la responsabilité pénale et la responsabilité administrative.
Il n'existe pas de méthodologie spécifique pour engager un sevrage tabagique en fonction de l'âge du fumeur. Cela n'est pas plus difficile à mettre en place pour une personne de plus de 65 ans que pour un jeune. Ou encore les taux de réussite…
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) doit bel et bien restituer 15,2 millions d'euros (M) au conseil régional d'Île-de-France au titre des exercices 2007, 2008 et 2009. Cette somme conséquente, validée par le Conseil d'État, correspond au…
Les faits évoqués dans le jugement (à télécharger ci-dessous) prononcé le 4 octobre par la chambre régionale des comptes (CRC) de Centre-Val de Loire remontent à 2016. Cette année-là, le comptable de l'Ehpad public Le Clos-du-Parc à…
La cour administrative d'appel de Nantes (Loire-Atlantique) vient d'annuler un jugement de 2015 du tribunal administratif de Caen (Calvados) rejetant des demandes d'indemnisation d'une ancienne patiente de l'établissement public de santé mentale…
Dans son rapport Comment améliorer l'annonce des décès, remis ce 25 octobre à la ministre de la Justice, la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes Élisabeth Pelsez suggère, entre autres propositions, d'élaborer des directives afin de…
Les sénateurs ont adopté le 23 octobre la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Un texte beaucoup transformé par rapport à celui validé en février…
Le défenseur des droits a été interpellé par un travailleur d'établissement et service d'aide par le travail (Esat) qui a vu sa rémunération réduite par l'association gestionnaire. Dans une décision datée du 1er octobre, l'autorité administrative…
La reconnaissance du rôle institutionnel des praticiens hospitaliers passe par le renforcement de la place du médecin au sein des processus de décision et de la gouvernance des établissements. C'est en tout cas une attente forte du monde médical. En…
Par un arrêt rendu le 17 octobre, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé par l'État (via un agent judiciaire) contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris daté de mars 2018 condamnant ce dernier à indemniser un…
Un arrêt du 22 octobre dernier (à télécharger ci-dessous) de la chambre criminelle de la Cour de cassation marque sans doute l'épilogue d'une affaire emblématique des risques encourus en responsabilité pénale par des médecins psychiatres. Les…
