Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Une requête portée par l'Association des réanimateurs du secteur privé tendant à revaloriser leurs forfaits de gardes a été rejetée par le Conseil d'État dans une décision rendue le 12 décembre (à télécharger ci-dessous). Plus précisément, cette…
Au Journal officiel, ce 17 décembre, quatre arrêtés définissent et fixent les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur (BTS) biologie médicale, diététique et nutrition, podo-orthésiste et orthoprothésiste. Ces textes avaient été…
"Quatre ans après la réforme, une simplification indispensable". Tel est le titre du rapport de la Cour des comptes sur l'accès aux études de santé. À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat en mars dernier, l'instance a reçu pour…
Au 1er janvier 2025, les contentieux de la tarification sanitaire et sociale seront transférés aux juridictions administratives de droit commun. Un décret paru le 7 décembre au Journal officiel précise cette réforme, inscrite dans la loi…
Un plan de travail sera élaboré avec un groupe de travail réunissant des organismes du public et du privé représentatifs. La prochaine étape de la démarche engagée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans la refonte…
Avec la censure du Gouvernement de Michel Barnier, le temps des affaires courantes est revenu. Même si cette période exceptionnelle a un air de déjà-vu avec la longue période estivale en post-dissolution de l'Assemblée nationale (lire nos articles…
À partir du 1er avril 2025, les rapports d'évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux des médico-sociaux seront directement publiés sur le site de la Haute Autorité de santé (HAS), "à l'expiration d'un délai de…
Un appel à la publication urgente d'un nouvel arrêté autorisant l'accès à la tarification sur devis des expertises psychiatriques dites hors normes avait été lancé par le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) en septembre dernier (lire notre…
Désireuse de renforcer plus encore la protection des agents publics, en particulier des hospitaliers, la députée Violette Spillebout (Ensemble pour la République, Nord) a déposé début décembre une proposition de loi en ce sens. Le texte confère à…
Un décret paru au Journal officiel ce 5 décembre précise les conditions dans lesquelles les praticiens contractuels peuvent être recrutés par les établissements publics de santé. Ce décret précise l'alinéa 2 de l'article R6152-338 du Code de la…
