L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Trois activités de soins exemptent un groupement d'être érigé en établissement de santé
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À l'occasion d'un décret sorti le 31 décembre au Journal officiel, le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles fixe la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire (GCS) de moyens peut…
L'administrateur du groupement sanitaire du Pays-d'Aix Vincent Vioujas est décédé
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Administrateur du groupement de coopération sanitaire du Pays-d'Aix depuis 2015, qui regroupe seize établissements publics de santé ou médico-sociaux dans le nord des Bouches-du-Rhône et les Alpes-de-Haute-Provence autour de la formation, la…
Les conditions d'ancienneté pour l'accès au temps partiel hospitalier sont supprimées
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Au Journal officiel ce 31 décembre, le ministère de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification assouplit par décret les conditions d'ancienneté requises pour solliciter le bénéfice d'un temps partiel de droit ou sur…
Trois nominations officialisent la constitution du cabinet de Catherine Vautrin
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Le Journal officiel de ce 31 décembre acte la nomination de trois membres du cabinet de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille, Catherine Vautrin, via la publication de trois décrets. Directeur adjoint du cabinet du…
Les hospitaliers disposent pour 2024 des modalités de calcul de leur prime de service
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La refonte indemnitaire n'ayant toujours pas abouti dans la fonction publique hospitalière — et les soubresauts politiques actuels ne promettent pas de conclusion immédiate —, la dernière année de notation servira encore de base de référence aux…
Les sages vont examiner le cadre d'une mise à l'isolement d'un majeur protégé
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La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits d'un majeur protégé mis à l'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, dans un arrêt rendu le 11…
La FHP-MCO met en ligne un vade-mecum pour appréhender la télésanté
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Un vade-mecum de la télésanté est mis en ligne par la FHP-MCO. Cet outil dématérialisé, sur le modèle de celui mis en place il y a quelques mois par la fédération pour accompagner ses adhérents dans le cadre de la réforme des autorisations (lire…
Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé
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Le statut de praticien associé contractuel temporaire est officiellement créé. Un décret, paru au Journal officiel (JO) ce 21 décembre, définit les conditions de recrutement et d'exercice de ces praticiens, ainsi que le cadre statutaire général…
Comment attribuer une prime de fin d'année et des chèques cadeaux aux professionnels ?
Mis à jour le - HOSPIMEDIA
Information mise à jour : la fiche pratique est complétée par l'actualité parlementaire ainsi que par la jurisprudence des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, corroborant l'état du droit sur le sujet, en…
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