L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
BO Santé n° 2021-17 du 30 septembre 2021
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Les dérogations aux règles de cumul emploi-retraite érigées pour l'état d'urgence sanitaire sont étendues jusqu'à la fin de l'année par lettre interministérielle, publiée dans cette édition du Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité"…
La majoration de traitement pour études promotionnelles est maintenue outre-mer
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Par le biais d'un décret paru ce 3 octobre au Journal officiel, le Gouvernement s'intéresse au maintien de la majoration de traitement et du complément temporaire aux fonctionnaires hospitaliers suivant des études de promotion professionnelle dans…
Danielle Toupillier devient médiatrice nationale et succède à Édouard Couty
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Ancienne directrice d'hôpital à la tête pendant douze ans (2007-2019) du Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière, Danielle Toupillier a pris la suite le 29…
Le soutien aux tuteurs familiaux s'est bien développé en Nouvelle-Aquitaine
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Une enquête du centre régional d'actions, d'études et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (Creai) Nouvelle-Aquitaine mesure pour la première fois l'offre d'information et de soutien des tuteurs familiaux (ISTF)…
L'AP-HP se dote de binômes d'enquêteurs pour traiter les violences au travail
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À l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), le dispositif de signalement et de traitement des violences au travail se précise. Présentée mi-septembre en commission médicale d'établissement, la procédure est désormais opérationnelle avec…
Le Covid-19 n'a pas encore d'effet contentieux sur la responsabilité civile médicale
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En matière de responsabilité civile médicale, difficile d'y voir clair après 2020 tant le Covid-19 en fait une année atypique. Par conséquent, "réaliser une cartographie des risques opératoires alors que l'ensemble du système de santé francais sort…
Les décrets de revalorisation des carrières paramédicales au sein de la FPH sont parus
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Le résultat des travaux de revalorisation des grilles de rémunération des soignants paramédicaux a été présenté en avril dernier par le ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran (lire notre article). Dès ce 1er octobre, 500 000…
Le renforcement des professionnels soignants est annoncé en Ehpad
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L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a prévu dans son article 33 la création d'une mission Ehpad centre de ressources territorial (à télécharger ci-dessous). Un des objectifs de cette initiative est…
La protection sociale complémentaire s'accompagne d'un régime fiscal et social incitatif
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En écho à la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, en particulier dans son versant hospitalier, le Gouvernement propose à l'article 14 de son avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale…
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