L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La prime d'attractivité territoriale pour Paris et la petite couronne est officialisée
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Par le biais d'un décret publié ce 31 janvier au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé entérine la création d'une prime d'attractivité territoriale pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) exerçant à Paris…
L'expérimentation de CDD pour des remplacements multiples se met prudemment en place
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En autorisant à titre expérimental la mise en place d'un contrat à durée déterminée (CDD) unique pour remplacer plusieurs salariés, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit — avec son article 53 —…
Colloque Resah : "Acheteurs publics hospitaliers, industriels : anticiper les nouvelles réglementations pour mieux adapter ses pratiques"
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Le Resah propose le 6 février à Paris une journée dédiée aux nouvelles réglementations. La Direction des affaires juridiques (DAJ) interviendra sur l'actualité de la commande publique, la DGOS fera un focus sur les marchés publics de performance, le…
Les députés adoptent la mesure de levée du secret médical en cas de violences conjugales
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Les députés ont adopté en première lecture, ce 29 janvier en fin d'après-midi, la proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales. Le texte prévoit notamment la levée du secret médical en cas de violences conjugales et sous…
La condition de deux années d'exercice pour accéder à la formation Ibode est supprimée
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Le Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) a examiné, lors de sa session de janvier, un projet d'arrêté visant la suppression de la condition d'exercice de deux années minimum en qualité d'infirmier ou sage-femme pour être admis en…
La DGOS veut remanier les règles de recrutement des "emplois supérieurs hospitaliers"
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Chez des syndicats de directeurs remontés par la volonté du Gouvernement, via l'article 16 de la loi de transformation de la fonction publique, d'élargir le recours aux contractuels sur ces emplois, notamment dans le versant hospitalier, nul doute…
L'Ordre des sages-femmes émet des réserves sur une possible dérogation au secret médical
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Ce 28 janvier en fin d'après-midi, l'Assemblée nationale devait examiner une proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales. Dans le cadre de cette proposition s'ouvrirait la possibilité d'une levée du secret médical, sous…
Des "sanctions disciplinaires" se profilent pour les paramédicaux refusant de coder
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Mi-octobre, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), Martin Hirsch, a déjà alerté les personnels du CHU francilien sur les conséquences néfastes d'une grève du codage des actes, avec de lourdes conséquences…
Entretiens droit et santé : "Le DMP : un passé chaotique, un présent prometteur, un futur à confirmer"
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L'Institut droit et santé (IDS) invite à débattre le 30 janvier dans le cadre des Entretiens droit et santé avec Brigitte Séroussi, professeur au Laboratoire d'informatique médicale et d'ingénierie des connaissances pour la e-santé, LIMICS UMR_S…
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