Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 16 juillet un arrêt "majeur" qui invalide le régime de transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis, dit Privacy Shield. La Commission nationale de l'informatique et des…
Quel apport des mandataires judiciaires ? La Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat), l'Union nationale des associations familiales (Unaf) et l'Unapei, réunis en inter-fédération de la protection juridique des majeurs, lancent une…
Dans une décision du 15 juillet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) met en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé concernant l'application StopCovid. La commission a en effet procédé à une mission de…
Le dispositif de reconnaissance en maladie professionnelle des professionnels atteints de la maladie Covid-19 a fait l'objet d'une réunion d'information ce 10 juillet au ministère des Solidarités et de la Santé. Une rencontre tourmentée car les…
Dans un communiqué commun daté du 10 juillet, les académies nationales de médecine et de pharmacie saluent l'ambition du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche (LPPR, à télécharger ci-dessous). Si le budget de la recherche…
Le mandat (non renouvelable) d'Adeline Hazan au poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s'achève le 16 juillet. Dans cette perspective, la contrôleuse générale est revenue à l'occasion d'une conférence de presse le 10…
Le défenseur des droits est chargé de suivre l'application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH) sur le territoire français. Pour la première fois cet automne, le comité des droits des personnes handicapées des…
La réclamation collective contre l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées, déposée en 2018 par le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe devant le Conseil de l'Europe (lire notre article)…
Hospimedia : "Ces trois dernières années, le quart des saisines du défenseur des droits concerne le handicap. Vous attendiez-vous à de telles proportions ?Patrick Gohet* : Non et les discriminations liées au handicap restent majeures malgré des…
L'Agence nationale d'appui à la performance des établissements sanitaires et médico-sociaux (Anap) vient de mettre à disposition un kit pour faciliter la mise en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce kit, qui…
