Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 juin sa décision concernant la loi relative à la protection des données personnelles. Il avait été saisi par soixante sénateurs sur neuf articles, dont le 16 qui concerne les traitements de données à…
Dans la perspective le 6 décembre prochain des élections professionnelles dans la fonction publique, pas question pour l'heure de modifier l'article 4 du décret n 2012-736 du 9 mai 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans le volet…
Les écoles sont gérées par les communes qui ont toute légitimité à appliquer des tarifs différenciés à la cantine selon des critères sociaux ou de résidence (tarif extérieur). Les enfants sont, de droit, affectés dans l'école de leur commune sauf…
De nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, transposition de la directive européenne 2013/59/Euratom, seront applicables au 1er juillet prochain. Trois…
Par le biais d'une instruction mise en ligne le 8 juin, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) détaille aux établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2019, du…
Par le biais d'un arrêté publié ce 8 juin au Journal officiel, le ministère de l'Économie et des Finances, couplé à celui des Solidarités et de la Santé ainsi qu'à celui de l'Action et des Comptes publics, listent les "obligations d'information"…
La contestation grossit autour du décret paru le 23 mai au Journal officiel autorisant la mise en œuvre par les ARS de l'outil Hopsyweb, un fichier qui permet un suivi des personnes en soins sans consentement (lire notre article). Alors que…
Dans la foulée du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) et des syndicats professionnels, la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) demande dans un communiqué du 1er juin le retrait des annexes de l'arrêté fixant le…
La cinquième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Lille (Nord) a rendu le 31 mai son délibéré dans l'affaire des trois agresseurs du personnel des urgences du CH Dron de Tourcoing* (lire notre article). Le premier prévenu a…
Les sénateurs ont adopté ce 6 juin à l'unanimité la proposition de loi autorisant les examens génétiques sur personnes décédées. Déposée par le sénateur Alain Milon (LR, Vaucluse) en février dernier (lire notre article), cette proposition prévoit de…
