Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le 14 décembre, la Cour de cassation a rendu un arrêt statuant sur la possibilité pour un établissement et service d'aide par le travail (Esat) de rompre seul un contrat de soutien et d'aide par le travail d'un de ses travailleurs. En avril 2018, un…
Elles devront disparaître des salles de garde des étudiants dans les établissements de santé. Une instruction, dont Hospimedia s'est procuré copie (à télécharger ci-dessous), vise à permettre "l'organisation du retrait de l'ensemble des fresques à…
La proposition de loi pour l'amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée ce 19 janvier à l'Assemblée nationale en première lecture à 73 voix pour et aucune opposition, et seulement 15 abstentions de…
Le rapport de suivi des soixante-quatre recommandations préconisées en mai 2021 par la défenseure des droits Claire Hédon (à télécharger ci-dessous) met tout particulièrement en exergue l'insuffisance des réponses gouvernementales actuellement en…
Révisé fin 2019, le dispositif d'indemnisation des victimes de la Dépakine, piloté par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), doit encore s'améliorer. Un constat dressé le 11 janvier, lors d'une audition de l'Oniam par la…
"Certaines barrières perdurent ou s'accentuent, tandis que de nouvelles se sont ajoutées, en partie liées à la dégradation des structures de soins et à la crise sanitaire due au Covid-19." Face à la "dégradation rapide des soins" que connaît l'ho…
La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (FNMJI) organise le 5 avril ses premières rencontres de la protection juridique des majeurs. Cette journée sera l'occasion pour l'organisation de penser…
Pour espérer rouvrir son service SSR, le site de Saint-Méen-le-Grand du CH de Brocéliande (Ille-et-Vilaine), établissement créé par fusion début 2022 avec le CH de Montfort-sur-Meu et placé sous direction commune avec le CHU de Rennes, devra encore…
Si la prestation de compensation du handicap (PCH) peut servir à dédommager un aidant, tous les proches apportant une aide à une personne en situation de handicap ne peuvent bénéficier de cette mesure. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans…
Annoncée le 9 décembre lors du Conseil européen des ministres chargés de la santé, la proposition de la Commission européenne sur l'application retardée du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux est désormais adoptée. "La proposition…
