Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Dans une décision du 28 octobre, le Conseil d'État a rejeté la requête au contentieux portée par l'intersyndicale Action praticiens hôpital (APH) et le syndicat Jeunes Médecins. Ces derniers demandaient l'annulation pour excès de pouvoir du décret…
Au printemps, le CHU de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) annonçait son intention d'engager une action en indemnisation au tribunal administratif contre les fabricants de revêtements de sols ayant passé un pacte de non-concurrence (lire l'encadré et…
Le constat est simple. Le dispositif de mandat de protection future reste encore très peu utilisé en France. Conçu par le législateur au sein de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés, il existe pourtant depuis quinze…
376. C'est le nombre de contrats d'engagement de service public restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2021-2022. Ces postes sont réservés aux étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie ainsi…
Information mise à jour : La version du PLFSS 2023 sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité ramène finalement de trois à un an la durée de l'expérimentation concernant l'élargissement aux infirmiers des certificats de décès (article 22…
Hospimedia : "La médiation est un mode de règlement des différends en développement. Est-ce également le cas dans les secteurs sanitaire et médico-social ?Claude Évin : La médiation est effectivement une démarche qui tend à se développer à…
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales suit son chemin avec la tenue de l'audience publique le 25 octobre. Le contenu des débats permet de préciser les…
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 détaille les mesures relatives à la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Il s'inscrit en droite ligne des dispositions prises ou…
En 2013 et 2016, deux vecteurs législatifs ont apporté de premières protections aux lanceurs d'alerte. Il s'agit de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi…
