L'actualité juridique médico-sociale
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Droit
Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Le mandat de protection future reste un dispositif peu utilisé
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Le constat est simple. Le dispositif de mandat de protection future reste encore très peu utilisé en France. Conçu par le législateur au sein de la loi du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés, il existe pourtant depuis quinze…
Plus de 370 contrats d'engagement de service public restent à pourvoir
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376. C'est le nombre de contrats d'engagement de service public restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2021-2022. Ces postes sont réservés aux étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine et d'odontologie ainsi…
Les députés autorisent les infirmiers à expérimenter la certification des décès
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Information mise à jour : La version du PLFSS 2023 sur laquelle le Gouvernement engage sa responsabilité ramène finalement de trois à un an la durée de l'expérimentation concernant l'élargissement aux infirmiers des certificats de décès (article 22…
"Je plaide pour une loi donnant de la visibilité à la médiation dans les établissements"
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Hospimedia : "La médiation est un mode de règlement des différends en développement. Est-ce également le cas dans les secteurs sanitaire et médico-social ?Claude Évin : La médiation est effectivement une démarche qui tend à se développer à…
Les directives anticipées sont une soupape dont l'application effective reste à préciser
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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales suit son chemin avec la tenue de l'audience publique le 25 octobre. Le contenu des débats permet de préciser les…
Les députés renforcent les modalités de contrôle des Ehpad
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L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 détaille les mesures relatives à la transparence financière des établissements et services médico-sociaux. Il s'inscrit en droite ligne des dispositions prises ou…
Comment recueillir et traiter en interne les signalements des lanceurs d'alerte ?
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En 2013 et 2016, deux vecteurs législatifs ont apporté de premières protections aux lanceurs d'alerte. Il s'agit de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et la loi…
Les questionnements juridiques autour des futurs services autonomie sont nombreux
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Les travaux pour définir concrètement les contours des futurs services autonomie ont débuté, un cahier des charges devra voir le jour d'ici mi-2023 (lire nos articles ici et là). Impliquées dans ces discussions, les fédérations représentatives du…
La procédure de renouvellement des autorisations sera allégée
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Avec un amendement glissé dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement souhaite "lever le doute" sur l'interprétation des dispositions relatives à la réforme des autorisations d'activités de soins. Cette…
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