Responsabilité civile professionnelle, protection juridique des mineurs, mise en examen, procédure d'indemnisation des infections nosocomiales... voilà quelques exemples de sujets identifiés "droit" dans les colonnes d'Hospimedia.
Les évolutions de la législation et de la réglementation, les droits des usagers, les statuts et les responsabilités des professionnels du monde hospitalier, les décisions de justice sont suivis à la loupe. Toutes les clés sont fournies pour aider le secteur à respecter la loi.
Par ordonnance du juge des référés délivrée le 20 avril, le Conseil d'État a rejeté la requête en annulation du protocole du 18 mars actualisant les dernières mesures de protection contre le Covid-19 en Ehpad (décision à télécharger ci-dessous). Le…
Au Journal officiel ce 28 avril, est paru un décret d'application de dispositions en lien avec le suivi par les préfets des personnes en soins sans consentement en psychiatrie, votée dans le cadre de la loi du 30 juillet 2021 relative à la…
La révision des décrets de 2004 et 2015 organisant les conseils de la vie sociale (CVS) est suggérée depuis plusieurs mois dans les rapports sur l'avenir des Ehpad. C'est désormais chose faite ou presque. Un décret remodelant le dispositif et autres…
Modifiant l'organisation en place depuis 2007, les textes réglementaires tant attendus qui entérinent la réforme des autorisations en cancérologie sont parus au Journal officiel de ce 27 avril. Un premier décret précise les conditions d'implantation…
Paru au Journal officiel (JO) ce 26 avril, un décret précise et complète les dispositions relatives à l'irresponsabilité pénale résultant d'un trouble mental, issues de la loi du 24 janvier 2022. Cette loi controversée, adoptée à la suite de…
Les conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études médecine évoluent. Elles sont fixées par un décret et un arrêté parus ce 26 avril au Journal officiel. L'arrêté fixe le cadre qui permet aux médecins en exercice de…
Plusieurs textes, publiés au Journal officiel (JO) du 23 avril, élargissent les compétences vaccinales des infirmiers, des sages-femmes et des pharmaciens d'officine. Un premier décret porte extension de la compétence des infirmiers en matière…
Un arrêté, publié au Journal officiel ce 25 avril, fixe le nombre de contrats d'engagement de service public (CESP) pouvant être signés, au titre de l’année universitaire 2021-2022, par les étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de…
Information mise à jour : Le décret visant à rendre plus attractive la période de préparation au reclassement instituée au printemps 2021 dans la fonction publique hospitalière est paru le 24 avril au Journal officiel. Le 31 janvier en Conseil…
Depuis le 26 mai 2021, la nouvelle réglementation européenne s'applique en France pour les dispositifs médicaux (DM). Une réforme qui entraîne la révision de l'ensemble des produits actuellement sur le marché pour améliorer entre autres les…
