Il s'agit de l'abréviation de l'expression : Projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année les parlementaires français (sénateurs et députés) votent cette loi à l'automne en même temps que la loi de finances du budget de l’État. L'examen du PLFSS est un processus qui s'étend sur une période allant de mi-avril à mi-octobre. La LFSS publiée au Journal officiel (JO) peut ensuite être modifiée en cours d’année par une loi dite rectificative. L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est notamment voté pour l'année à venir, dans le cadre du PLFSS.
La mission dédiée au financement et à la régulation des produits de santé présente ses conclusions. Elle livre ainsi une cinquantaine de mesures dans un rapport remis au Gouvernement et rendu public le 29 août pour constituer un New deal (nouvelle…
Organisée à Bordeaux, l'édition 2023 des rencontres de la FHP s’intitule : "Pour notre santé, ensemble c'est mieux !". Des élus, acteurs de santé, experts, patients et professionnels de tous horizons viendront échanger sur les grands enjeux de santé…
Afin de mettre en application en 2024 la nouvelle classification unique sur les rémunérations dans la branche de l'hospitalisation privée, les organisations syndicales, patronales et salariales signataires de l'accord dédié demandent aux pouvoirs…
Vu l'ampleur du déficit structurel qui touche les hôpitaux et Ehpad publics, la FHF a décidé de mettre la pression sur le Gouvernement à un mois de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), réclamant "des…
Une salve de décrets relatifs à la réforme des retraites est publiée au Journal officiel du 11 août. Deux d'entre eux, à retrouver ici et ici, contribuent à l'élargissement de l'accès à la retraite progressive. Ce dispositif permet, à compter de…
Dans sa réponse aux conclusions de la Cour des comptes sur la tarification à l'activité (T2A), la directrice générale de l'offre de soins, Marie Daudé, livre les premiers éléments relatifs au nouveau modèle de financement des activités MCO des…
Publié au Journal officiel du 30 juillet, un décret permet l'application, dès le 1er juillet, du report de la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR, ex-SSR). Cette réforme a été en effet décalée de six mois…
Le cadre d'évolution des tarifs de la biologie médicale pour les trois prochaines années va permettre une progression des dépenses de 0,4% par an entre 2024 et 2026 selon un protocole d'accord signé par l'Assurance maladie et les syndicats de…
L'arsenal législatif renforcé ces dernières années pour lutter contre les activités frauduleuses des centres de santé fait son effet avec l'annonce de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) d'une procédure de déconventionnement de grande…
Sur une page dédiée, le ministère chargé de la Santé met en ligne les derniers éléments nécessaires au lancement effectif de l'expérimentation de l'accès direct des médicaments. Outre un dossier type de demande de prise en charge destiné aux…
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